CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Conditions de paiement – Retard de paiement – Réserve de propriété – Transport
Le lieu de paiement est fixé au siège social de la société MANON PRO CHR, sis 2 rue du Grand Dérangement, 56800 Ploërmel (France).
L’acceptation éventuelle de traites ou de tout autre mode de règlement ne constitue pas une dérogation à cette clause.
Sauf stipulation particulière, les commandes sont payables comptant, par carte bancaire, chèque ou virement bancaire, à l’initiative du Vendeur.
Les réclamations ou contestations n’autorisent pas le Client à différer ou refuser le paiement des factures échues.
En cas de retard de paiement, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux transactions commerciales, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues.
Si MANON PRO CHR doit procéder au recouvrement des créances par voie contentieuse, les sommes dues pourront être majorées, à titre de clause pénale, d’une indemnité complémentaire correspondant aux frais engagés, sans préjudice des intérêts de retard et frais judiciaires.
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral et effectif du prix. Toutefois, les risques liés aux marchandises sont transférés au Client dès leur remise au transporteur ou à la livraison.
En cas de non-paiement, MANON PRO CHR se réserve le droit, aux frais et risques du Client, de faire dresser inventaire et de reprendre les marchandises impayées, lesquelles doivent rester identifiables. Les marchandises en stock chez le Client sont présumées correspondre à celles impayées.
Le Client peut revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité tant qu’il n’est pas en situation de défaut de paiement. En cas d’incident de paiement ou de cessation d’activité, il devra communiquer, sur simple demande, l’identité de ses propres acheteurs ainsi que les montants restant dus.
Aucun emballage carton ne sera repris.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au Client de formuler, lors de la livraison, toutes réserves précises et caractérisées auprès du transporteur et de les confirmer dans les délais légaux.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur.
Les délais indiqués sur les accusés de réception sont communiqués à titre indicatif et ne peuvent, en cas de retard, justifier l’annulation de la commande ni le refus des marchandises.
GARANTIE/RESPONSABILITÉ COMMERCIALE 1 AN OU 2 ANS
Notre responsabilité ne peut en aucune façon être mise en cause au titre de l’installation, de la mise en service, de la mauvaise conduite de nos appareils, de la non observance des instructions spéciales, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive des matériels. Il est expressément stipulé que la charge des responsabilités incombe à nos clients qui, du fait de l’achat des matériels, se reconnaissent compétents, habilités et agrées pour procéder ou faire procéder à son placement et à sa mise en route avec les vérifications et les précautions d’usage
Tenant compte de ce qui précède, la garantie sur l’ensemble de notre matériel est de 1 an ou 2 ans pièces selon le produit ou conditions spécifique dans le contrat. Sont exclues de cette garantie, les pièces électriques ou cartes électroniques dites sensibles aux problèmes, de variation de tension tels que régulateurs électroniques. Sont également exclues de la garantie, les pièces dites d’usure telle que grilles, brûleurs, thermo-couples, pompe machine sous vide, poignées de porte, tubes fluo, joints de porte, les consommables : graisse, huile, joints, flexible, ruban teflon, ainsi que l’entartrage et toute pièce abimée du fait du non respect de la bonne utilisation recommandée par le constructeur.(notice).
Pour rappel
Le service après vente du site www.cuisine-des-pros.com est assuré par la Société Manon Pro Chr a l'extérieure ou dans ses locaux.
Nous avons 3 modes d'interventions SAV :
- Nous envoyons un technicien en intervention sur place sur certains produits du site avec le label SAV sur place ou Garantie pièces et mains d’œuvres sur site indiqué sur la fiche produit. Cette intervention est assurée par nous-même ou un prestataire de service extérieure. Cette intervention est gratuite dans le cadre de la garantie du produit ou facturée au coût du déplacement quand elle est hors garantie.
- Nous réparons nous-même, dans nos ateliers, la plupart des produits, hors les frais de transport de ceux-ci le cas échéant. Les coûts d'acheminement des appareils ou produits restant a la charge du client. La main d’œuvres est gratuite dans le cadre de la garantie du produit ou est facturée au coût du temps passé quand elle est hors garantie.
- Pour les appareils garantie pièces, Nous nous bornons a l'envoie des pièces sous garantie quant cela est nécessaire, l'intervention d'un technicien sur place est a la charge du client.
Les pièces défectueuses hors garanties seront facturées.
La garantie se borne, pour notre part, au remplacement des pièces détachées reconnues défectueuses par nos services à l’exclusion de tout autres recours.
Concernant plus particulièrement les appareils frigorifiques, la garantie n’est pas applicable sur les compresseurs s’il est constaté que les condenseurs n’ont pas été dépoussiérés et nettoyés régulièrement.
TOUS LES ENVOIS DE PIÈCES DÉTACHÉES SONT PAYABLES COMPTANT PAR VIREMENT BANCAIRE, CHÈQUES. Pour les pièces reconnues défectueuses et reconnues sous garantie, une note de crédit sera établie pour autant qu’elles nous aient été retournées, à la charge de l’acheteur accompagnées du n° de matricule de l’appareil dont elles proviennent et d’une copie de la facture des dites pièces.
INSTALLATION
L'installation ou le branchement des matériels ou les machines demandant une installation ou un branchement quelconque, sont a la charge de l'acheteur et a effectuer par un professionnel qualifié, La garantie et le bon fonctionnement en dépende. Il peut être mentionner sur les fiches produits par un icône spécifique Rappelant qu'une Installation est requise pour ce type de matériel. L'acheteur doit s'assurer de bénéficier de l'endroit adapter au matériel et s il convient d'une procédure spécifique pour l'installation.
Cuisine des pros se borne a la livraison du matériel ou des produits, en aucun cas a l'installation sans que cela sois convenue a l avance.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance. Ce délais est à compter de la date de réception de la marchandise. Si le délai est expiré vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation.
Afin d'organiser au mieux la gestion des retours nous vous demandons de nous signaler préalablement votre retour à notre Service Client en recommandé accusé de réception.
Ce droit de rétractation peut s’exercer dans le cas ou le produit est en parfait état de revente avec son emballage intact et non déchiré, c’est à dire qu’il est complet, n’a jamais servi et n’est pas abîmé, que ses adésifs protecteurs n'ont pas été décollé.
Une utilisation, même brève ou partielle, le fait de branché l'appareil empêche la reprise du matériel.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables, comme les sachets sous vide, les produits alimentaire, le bacs et couvercles inox, les pièces détachées ou les produits périssables ne sont pas concernés par ce droit de rétraction. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.
Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai de maximum de 30 jours après la vérification du matériel auprès de notre SAV et son accord.
Pour le retour de la marchandise, nous vous demandons de sur remballer les emballages d’origine de vos articles, nous ne reprendrons que les articles complets (accessoires, garantie, manuels, protection, etc.) dans leur emballages d’origine.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture d’origine.
Le remboursement ou l’échange ne se fera que si vous n’avez ni utilisé ni endommagé le produit. Les Frais de transports ne sont pas remboursés, la prestation ayant été effectuée.
Décharge de responsabilité
Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, Nous ne pouvons encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.
Nous ne pouvons être tenu que d'une obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des personnes qui accèdent à son site internet.
Par ailleurs, l'usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d'autres serveurs, serveurs sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.
Accès au site Internet
L'accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de notre controle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents.
L'accès au service se fait à partir d'un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication permettant l'accès au Site selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d'Internet.
Propriété Intellectuelle - Crédits photos
La SARL Manon pro chr déclare qu’elle détient les droits d’usage nécessaires à l’exploitation et la reproduction de l’ensemble des photos et visuels présents sur le site www.cuisine-des-pros.com, soit qu’elle en est propriétaire, soit qu’elle en a acquis les droits par licence.
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Les photos affichées sur le site Cuisine des Pros sont non contractuelles, nous ne somme pas tenue responsable des modifications ou améliorations de l'apparence des produits apporté par les fabricants sans en tenir informé Cusine des pros, pour être certain du produit se reporter sur la fiche technique de celui ci (c'est la référence de l'article qui est prise en compte)
Informatique et libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté. La SARL Manon pro chr garantit aux internautes que toutes les données personnelles qu’elle a collectées sur eux lors de leur navigation sur le présent site et/ou qu’ils lui ont fournies à l’occasion de la création de leur compte utilisateur et/ou de la passation decommandes en ligne, sont traitées de façon confidentielle. Elle leur garantit également qu’elle prend l’ensemble des précautions utiles et nécessaires pour préserver la sécurité etl’intégrité des données personnelles qu’elle aura collectées.
Les données personnelles collectées par la SARL Manon pro chr sont utilisées par elle aux fins suivantes : traitement des commandes et de leurs modalités de paiement, organisation des livraisons des commandes, réalisation de statistiques internes à des fins marketing et commerciales et diffusion de publicités ciblées.
En outre, les données personnelles des clients nécessaires pour traiter la transaction qu’ils passent avec la SARL Manon pro chr seront stockées par cette dernière et seront susceptibles d’être transférées à certaines sociétés affiliées et/ou prestataires de la SARL Manon pro chr, dans le strict cadre du traitement de la transaction en cours.
La SARL Manon pro chr informe ses clients qu’elle utilise notamment la solution Google Analytics pour le traitement statistique des données qu’elle collecte.
En cas de souscription du client à la lettre d’information (newsletter) de la SARL Manon pro chr, cette dernière pourra utiliser les données personnelles qu’elle a collectées à des fins publicitaires et commerciales, pour la promotion des produits qu’elle met en vente sur le site www.cuisine-des-pros.com. Le client pourra demander à tout moment à la SARL Manon pro chr d’être retiré des listes de diffusion de sa lettre d’information par simple courrier électronique adressé au service clientèle (contact@cuisine-des-pros.com).
Sauf opposition de la part du client, la SARL Manon pro chr pourra transmettre tout ou partie des données personnelles qu’elle a collectées sur les clients à ses partenaires commerciaux (fournisseurs, fabricants, transporteurs…), pour la bonne exécution des commandes jusqu’à leur livraison et/ou afin que ces derniers puissent adresser directement leurs offres commerciales.
Paiements
La société Manon Pro Chr a mis en place sur son site Cuisine des Pros, plusieurs moyens de paiement disponibles pour le paiement de vos commandes en toute sécurité :
- Par carte bancaire
- PayPal
- Virement bancaire
Les différents moyens de paiement mis à votre disposition sur notre site sont les suivants :
1- Par carte bancaire
Toutes les transactions bancaires sont totalement sécurisées.
Le montant total de votre commande est débité dès que vous avez passer votre commande en ligne et une fois avoir obtenu l'accord de débit de votre carte auprès des centres de paiement.
Pour régler vos commandes, en toute sécurité, les banques françaises déploient 3D Secure auprès de tous leurs clients.
En plus du numéro de votre carte bleue, de sa date de validité et du cryptogramme au dos de votre carte, avec le système 3D Secure, vous devez authentifier votre carte auprès de votre propre banque.
2- Par PayPal
Avec ou sans compte PayPal, vous pouvez régler le montant de votre panier d'achat via le système sécurisé PayPal.
3- Par Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
P2X : Seuls les achats entre 200 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P3X : Seuls les achats entre 300 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 500 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :
P2X : 0.78% par transaction
P3X : 1.57% par transaction
P4X : 2.34% par transaction
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
4- Par virement bancaire
Nous vous proposons également le mode de paiement par virement bancaire.
Il suffit de choisir lors de votre règlement, votre choix de régler par virement bancaire
Banque : SG PLOERMEL (56800)
CODE BANQUE : 30003
CODE GUICHET :01386
NUMERO DE COMPTE : 00020122913 01
Code swift : SOGEFRPP
Code IBAN : FR76 3000 3013 8600 0201 2291 301
Votre commande sera expédiée, dès l'acception de votre règlement.
Droit d’accès et de rectification
Tout internaute personne physique dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, il doit adresser sa demande à la société Manon pro chr par courrier électronique à l’adresse suivante contact@cuisine-des-pros.com.
Toute demande doit, sous peine de ne pas être traitée, contenir à minima les informations suivantes : nom, prénom, numéro de client, adresse électronique, adresse postale fournie dans le compte utilisateur et copie d’une pièce d’identité.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est MME DAUMAS Florence.
En cas de demande de suppression de tout ou partie des données personnelles le concernant, l’internaute est expressément avisé par la SARL Manon pro chr que cette dernière est susceptible de les conserver dans ses archives pour une durée lui permettant de satisfaire à toute obligation légale, comptable et/ou fiscale lui incombant.
Cookies
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JURIDICTION/LITIGE
Le fait de passer commande vaut acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toute clause d’achat des clients. En cas de contestation, le tribunal de Commerce de VANNES est seul compétent.